CGV

Conditions Générales de vente - CDS-Laissez-nous-danser


Version en vigueur au 15.08.2021


CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ENTRE l’association CDS-Laissez-nous-danser, 9 rue Richard Lenoir 75011 PARIS (ci-après « CDS-Laissez-nous-danser ») ET tout consommateur souscrivant un abonnement à un cours de danse CDS-Laissez-nous-danser (ci-après « l’abonné »).


 

  1. Formules de paiement :

CDS-Laissez-nous-danser propose un type d’abonnement de danse: i) un abonnement en paiement annuel mensualisé pour l’année de cours complète ;


Tous les paiements sont effectués par paiement bancaire via la société de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/fr) et le paiement annuel mensualisé est effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire fournie par l'adhérent au moment de son inscription. En cas de risque de rejet de prélèvement, l'abonné.e peut modifier les informations de sa carte bancaire afin de renseigner une nouvelle carte, et ce à tout moment, dans son espace client.

L'abonné.e pourra consulter son échéancier de paiement sur son espace client accessible sur laissez-nous-danser.com.


Adhésion à CDS-Laisser-nous-danser et à la Fédération Française de danse:

Pour s’abonner à un ou plusieurs cours de danse, les adhésions à l’association CDS-Laissez-nous-danser et à la fédération Française de danse sont obligatoires. L’abonné doit s’acquitter de ces adhésions avant de s’inscrire et de payer pour son cours de danse.


Formules d’Abonnement « solo » ou « duo » ou « réduit » et « formules illimités »:

Conditions spécifiques de l’abonnement solo : l’abonnement solo est l’abonnement en plein tarif pour un.e adhérent.e seul.e. Cet abonnement donne accès à un cours de danse par semaine. 

Conditions spécifiques de l’abonnement Duo : l’abonnement duo est réservé, i) pour la danse à deux, à deux abonné.e.s : un leader (meneur.euse) et un follower (mené.e); ii) pour le hip hop, à deux abonné.e.s. Cet abonnement donne accès à un cours de danse par semaine.

Conditions spécifiques de l’abonnement tarif réduit : l’abonnement tarif réduit est réservé, sur justificatif, aux étudiants et personnes en situation de chômage dont les revenus sont limités. Cet abonnement donne accès à un cours de danse par semaine. 

Conditions spécifiques des formules illimités: les formules illimités Solo, duo ou réduits pour la danse à deux comme pour le hip-hop, donnent accès à plusieurs cours de danse de niveaux différents. 

Toutes les formules d’inscriptions et d’abonnement sont détaillées sur laissez-nous-danser.com.

Toutes les questions d’ordre pédagogiques sont gérées par les professeurs de l’association.


L'option annulation:


L'option annulation permet à l'abonné.e y ayant souscrit de pouvoir annuler totalement ou de stopper temporairement son abonnement en cas de nouvelles mesures gouvernementales (dans le cadres d'une crise sanitaire par exemple) qui imposeraient au CDS Laissez-Nous Danser l'arrêt des cours en présentiel.


Codes promotionnels: 


CDS-Laissez-nous-danser propose un code promotionnel de rentrée en début d’année valable de la date du début des inscriptions en août jusqu’à la date de rentrée en septembre. Le conseil d’administration de l’association définit le pourcentage et le nom de l’offre. Le CDS Laissez-Nous Danser peut également proposer d'autres codes promotionnels exceptionnels.



2. Prestations :

L'abonné.e peut accéder aux différentes activités dansantes et culturelles proposées par CDS-Laissez-nous-danser comme les stages, pratiques dansantes libres, sorties culturelles etc.

Les horaires et lieux des cours, dont l'abonné déclare avoir pris connaissance au moment de l’inscription, sont également communiqués sur le site internet laissez-nous-danser.com.



3. Accès aux cours CDS-Laissez-nous-danser:

L'abonné.e reçoit une carte-membre personnalisée pour s’identifier à chaque passage en cours. Cette carte est strictement personnelle et nécessaire pour accéder aux cours.



4. Obligations de l'abonné :

L’abonnement souscrit est personnel et incessible. CDS-Laissez-nous-danser refusera l’accès aux cours à toute personne utilisant une carte d’adhérent falsifiée ou appartenant à un tiers. L'abonné.e s’engage à respecter les consignes et recommandations de CDS-Laissez-nous-danser afin de pratiquer l’activité choisie en préservant sa santé et sa sécurité. L'abonné.e déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur (RI) accessible sur le site internet et s’engage à le respecter strictement. En cas de non-respect du RI, CDS-Laissez-nous-danser se réserve le droit de prendre toutes mesures propres à assurer la préservation des intérêts de l’ensemble de ses adhérents et, notamment, selon l’importance du manquement reproché.


 


5. Durée :

Début : les abonnements prennent effet le jour d’inscription. Fin : l’abonnement en paiement mensuel prend fin au terme de l’année associative en cours. La non-utilisation temporaire ou définitive des prestations du contrat ne donne droit à aucune résiliation anticipée ou remboursement du ou des mois de cours manqués, sauf dans les cas suivants sur présentation d’un justificatif à envoyer par LRAR à CDS-Laissez-nous-danser 9 rue Richard Lenoir 75011 dans les 3 mois à compter de la date d’empêchement : 1- Incapacité médicale de pratiquer l’activité de danse pour une période supérieure à 1 mois ; 2- absence en dehors de la région île-de-france pour une période d’1 mois ou plus, 3- pour les abonnements en paiement mensuel avec option annulation, pour ce troisième cas : résiliation dans les conditions décrites à l'article 7.iv.



6. Prix :

Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. CDS-Laissez-nous-danser se réserve le droit de modifier ses tarifs chaque début d’année associative : les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels.


 


7. Résiliation du contrat : CDS-Laissez-nous-danser se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable: i) en cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers. ii) En cas de violation grave et/ou réitérée des présentes conditions générales et/ou du RI, CDS-Laissez-nous-danser se réserve le droit de résilier le Contrat et la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par CDS-Laissez-nous-danser à compter de la première présentation à l'abonné.e d’une LRAR lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. À compter de cette date, l'abonné.e se verra refuser l’accès aux cours. iii) En cas de non-paiement des sommes dues par l'abonné.e au titre de son abonnement (quel que soit le mode de paiement), l'abonné.e se verra immédiatement refuser l’accès aux cours jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le Prix de l’abonnement restera intégralement dû. L’adhérent disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par CDS-Laissez-nous-danser du courrier de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler à CDS-Laissez-nous-danser le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’abonnement, lequel devra être acquitté en une seule fois. En tout état de cause, CDS-Laissez-nous-danser aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation à l'abonné.e d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date, l'abonné.e se verra refuser l’accès aux cours et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'abonnement qu'il a souscrit dans le cadre du présent contrat. 

l'abonné.e a la faculté de résilier par demande par mail à tresorier@laissez-nous-danser.com ou president@laissez-nous-danser.com chaque mois, jusqu'à 10 avant la date de prélèvement, date à laquelle l'abonné.e a commandé son abonnement au départ.

Exemple: j'ai commandé mon abonnement le 5 septembre, mes prélèvements se feront tous les 5 du mois, en cas d'annonces gouvernementales, je peux alors annuler ou stopper mon abonnement par mail jusqu'à 10 jours avant le 5 du mois suivant ou en cours, pour une prise d'effet à partir du 5.


 


8. Assurance :

CDS-Laissez-nous-danser ainsi que chacun des abonné.e.s sont assurés auprès de la Fédération Française de Danse, pour les dommages directement liés à son activité et engageant sa Responsabilité Civile.


 


9. Données personnelles :

Les données personnelles de l'abonné.e sont collectées par CDS-Laissez-nous-danser pour la gestion de son abonnement et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités CDS-Laissez-nous-danser. CDS-Laissez-nous-danser partage les données de l'abonné.e pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de CDS-Laissez-nous-danser, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données de l'abonné, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données de l'abonné.e sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), l'abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il.elle peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à CDS-Laissez-nous-danser – 9 rue Richard Lenoir 75011 Paris ou par email à president@laissez-nous-danser.com. CDS-Laissez-nous-danser se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter : laissez-nous-danser.com/donnees-personnelles


10. Droit de rétractation :

CDS-Laissez-nous-danser est un association loi 1901 et n’est donc pas assimilée à un commerce, le droit de rétractation propre au droit de la consommation ne s’appliquent pas obligatoirement. CDS-Laissez-nous-danser souhaite cependant appliquer ce droit de rétractation: lorsque un.e abonné.e souscrit à un abonnement sur Laissez-nous-danser.com, il.elle dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de sa commande sur laissez-nous-danser.com pour faire part à CDS-Laissez-nous-danser de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à CDS-Laissez-nous-danser - 9 rue Richard Lenoir 75011 Paris. La lettre informant CDS-Laissez-nous-danser de l’intention de l'abonné.e de se rétracter doit impérativement contenir les nom, prénom, adresse, date de naissance de l'abonné ainsi que sa date d’inscription. CDS-Laissez-nous-danser s’engage à rembourser l'abonné dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de l’intention de l'abonné de se rétracter.